Avant de signer les devis
Quels travaux de rénovation exigent une dommage ouvrage ?
La loi ne parle ni de « rénovation » ni de « gros travaux » : elle vise les travaux de construction. Ouvrir un mur porteur en est, repeindre un séjour non. Entre les deux, beaucoup de chantiers de rénovation posent question. Voici la grille que les assureurs appliquent, et les cas qui se discutent.
On vérifie si vos travaux relèvent de la dommage ouvrage avant de chiffrer — devis gratuit
- toujours concernée
- Structure
- le plus souvent concernées
- Toiture, façade
- non concernées
- Finitions
Le critère : des travaux de construction
L'article L242-1 du Code des assurances impose la dommage ouvrage à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, avant l'ouverture du chantier.
Une rénovation entre dans ce cadre dès qu'elle crée ou modifie un ouvrage : la structure de la maison, son clos et couvert, ou des éléments d'équipement qui font corps avec elle. Service-public.fr cite expressément les modifications de la structure d'un immeuble, les travaux extérieurs de gros œuvre, les fondations, le terrassement et le ravalement destiné à assurer l'étanchéité.
Le bon réflexe est donc de raisonner sur la garantie décennale : si un défaut de ces travaux pouvait compromettre la solidité de la maison ou la rendre impropre à l'habitation, ils relèvent de la dommage ouvrage. Si le pire possible est un défaut d'aspect, ils n'en relèvent pas.
L'obligation d'assurance
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier […] une assurance. »
Travaux concernés, travaux non concernés
Il n'existe pas de liste officielle exhaustive. Voici comment les dossiers de rénovation sont habituellement classés.
| Travaux | Dommage ouvrage | Pourquoi |
|---|---|---|
| Ouverture ou suppression d’un mur porteur | Oui | Modification de la structure |
| Reprise de plancher, création de trémie d’escalier | Oui | Solidité de l’ouvrage |
| Reprise en sous-œuvre, fondations | Oui | Gros œuvre |
| Charpente et couverture refaites | Oui | Clos et couvert |
| Ravalement destiné à assurer l’étanchéité | Oui | Cité par service-public.fr |
| Isolation thermique par l’extérieur | Le plus souvent | Touche l’enveloppe et l’étanchéité |
| Plomberie et électricité encastrées refaites | Le plus souvent | Équipements indissociables |
| Pompe à chaleur, poêle ajoutés sur l’existant | À examiner | Jurisprudence de 2024, voir plus bas |
| Peinture, papier peint, revêtements de sol | Non | Finitions |
| Cuisine ou salle de bains posée sans toucher aux murs | Non | Éléments dissociables |
Quand une rénovation mêle travaux concernés et finitions, la dommage ouvrage se souscrit pour l'ensemble des travaux de construction. Les finitions n'empêchent rien : elles ne sont simplement pas couvertes.
Vos travaux sont dans la liste ?
Décrivez votre rénovation : on vous dit ce qui relève de la dommage ouvrage et on vous transmet une proposition.
- Réponse sous 24 h
- Un seul courtier
Et la partie ancienne de la maison ?
Les ouvrages existants
Les obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Une charpente neuve est posée sur un vieux mur en pierre conservé tel quel. Si le mur se fissure sous la charge, l'expert recherche la cause. Le défaut de l'ouvrage neuf est couvert ; le mur ancien ne l'est que s'il est devenu indivisible du neuf, ou si le contrat comporte une option « existants ».
Les équipements ajoutés à une maison existante
Par un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), la Cour de cassation a jugé que les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu'ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale, quelle que soit la gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire.
Concrètement, une pompe à chaleur ou un poêle ajouté à une maison existante, sans travaux de construction autour, n'appelle en principe pas de dommage ouvrage. À l'inverse, un chauffage intégré à une rénovation lourde, avec réseaux encastrés et reprise des murs, s'apprécie avec l'ensemble de l'ouvrage.
Questions fréquentes sur les travaux concernés
Faut-il une dommage ouvrage pour changer ses fenêtres ?
Et pour aménager des combles ?
Une déclaration préalable ou un permis change-t-il quelque chose ?
Qui doit souscrire, le propriétaire ou l'entreprise ?
Je fais une partie des travaux moi-même : est-ce couvert ?
Pour aller plus loin
Assurez vos travaux avant l’ouverture du chantier
La dommage ouvrage se souscrit avant le début des travaux : après, il est souvent trop tard.
- 100 % gratuit
- Sans engagement
- Réponse sous 24 h